Arrêtés du 29 septembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15929
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Arrêtés du 29 septembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020574A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
La démission de M. Ferté (Bernard, Alain), notaire à la résidence du Muy (Var), est acceptée ;
La société Bernard Ferté et Christine Ferté, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Muy (Var), en remplacement de M. Ferté (Bernard, Alain) ;
M. Ferté (Bernard, Alain) et Mlle Ferté (Christine, Marie-Claire) sont nommés notaires associés.